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# Statuts - Association Code for France 
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En date du 1er avril 2019
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## TITRE I : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE – DURÉE

### Article Préliminaire

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Toutes les personnes membres de l’association « Code for France » s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que ses annexes.
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Les annexes auxdits statuts ont la même valeur juridique que ces derniers.
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### Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les soussignés et toutes personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée, qui sera régie par la loi française du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

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La dénomination de l’association est : « Code for France » (ci-après l’« Association »).
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### Article 2 - Objet

L’objet de l’Association est de créer et soutenir un cadre collaboratif et ouvert favorable à une innovation éthique, inclusive et sociale dans le domaine de l’action démocratique et participative.

**L’Association s’est fixée comme missions de :**
- Favoriser l’émergence et l’adoption de biens communs numériques et la contribution de tous à leur création ;
- Réunir et animer une communauté d’acteurs innovants autour de cet objet, les aider à travailler ensemble en leur apportant les moyens pour le faire ;
- Contribuer à la construction d’un écosystème pérenne impliquant les communautés, utilisateurs, producteurs et industriels au service de l’action démocratique et participative ;
- Réfléchir à l’exercice, aux pratiques, aux outils et technologies faisant vivre la démocratie dans notre société numérique, promouvoir leur ouverture, leur accessibilité et leur interopérabilité pour favoriser l’accès du plus grand nombre.

**Pour remplir ses missions, l’Association engage notamment les actions suivantes :**
- Organiser et animer des programmes d’innovation, des événements et des formations ;
- Accompagner le développement et l'adoption opérationnelle de biens communs numériques construits sur des modèles ouverts : Open Source, Open Data, Open Content, Open Access, Open Hardware ;
- Soutenir de nouveaux projets en cohérence avec les missions de l’Association ;
- Créer, participer au fonctionnement et gérer toute structure ou groupement (associations, fonds de dotation, SCI, GIE, sociétés commerciales, coopératives…) qui contribue directement ou indirectement à l’objet de l’Association.

Plus généralement, l’Association a aussi pour objet, en France comme à l’étranger, de mettre en œuvre toute activité ou opération se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés, ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser les buts poursuivis par l’Association, son extension et son développement.

### Article 3 - Siège

Le siège de l’Association est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

### Article 4 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

### Article 5 – Membres

#### 5.1 Catégories

L’Association se compose des catégories de membres ci-après définies :

- **Membres actifs « personnes physiques » :** personnes physiques, françaises ou étrangères, qui participent activement aux activités et au fonctionnement de l’Association. Les membres actifs « personnes physiques » s’acquittent d’une cotisation annuelle dans les conditions fixées à l’article 6. Les membres actifs « personnes physiques » participent aux assemblées générales avec une voix délibérative et sont éligibles au Conseil d’administration et au Bureau de l’Association.

- **Membres actifs « personnes morales » :** personnes morales, françaises ou étrangères, de droit privé exerçant une activité à but lucratif ou non, ou de droit public, qui participent activement aux activités et au fonctionnement de l’Association. Les membres actifs « personnes morales » s’acquittent d’une cotisation annuelle et, le cas échéant, d’un droit d’entrée, dans les conditions fixées à l’article 6. Les membres actifs « personnes morales », représentés par une personne physique qu’ils désignent, participent aux assemblées générales avec une voix délibérative et sont éligibles au Conseil d’administration et au Bureau de l’Association.

#### 5.2 Conditions d’adhésion et de renouvellement

**5.2.1** L’admission de l’ensemble des catégories de membres de l’Association est soumise à l’agrément du Conseil d’administration et subordonnée au respect des conditions et modalités précisées dans le Règlement intérieur de l’Association.

Le Conseil d’administration a la faculté de refuser une demande d’adhésion. Les modalités de contestation de cette décision de refus sont précisées dans le Règlement intérieur de l’Association.

Sauf décision contraire du Conseil d'administration, l’adhésion à l’Association se fait pour une année civile.

**5.2.2** Chaque année les membres actifs (personnes physiques et personnes morales) doivent solliciter le renouvellement de leur adhésion à l’Association dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Le Conseil d’administration a la faculté de ne pas accepter le renouvellement de l’adhésion d’un membre (personne physique et personne morale) n’ayant pas justifié au cours de l’année précédente d’un engagement actif dans les activités et le fonctionnement de l’Association. Les modalités de contestation de cette décision de refus de renouvellement sont précisées dans le Règlement intérieur de l’Association.

### Article 6 - Cotisations et éventuels droits d’entrée

**6.1** Le montant des cotisations annuelles, et des éventuels droits d’entrée, varient en fonction de la catégorie des membres de l'Association, de leur nature et de leur taille.

Le montant des cotisations annuelles, et des éventuels droits d’entrée, est voté par le Conseil d’administration.

**6.2** Les modalités de paiement ainsi que les dérogations relatives aux cotisations et aux éventuels droits d’entrée, sont fixées par le Règlement intérieur.

### Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :
1. le non paiement, si elle est due, de sa cotisation annuelle ;
2. la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co-Présidentes ou co-Présidents de l’Association à compter de l’accusé de réception qui en est donné par l’Association ;
3. le décès des personnes physiques ;
4. la dissolution ou la liquidation pour les personnes morales ;
5. l’exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour motifs graves, tels que le manquement aux Statuts, au Règlement intérieur ou pour atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de l’Association. Les modalités relatives à la procédure d’exclusion sont détaillées dans le Règlement intérieur de l’Association.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours et des autres sommes éventuellement dues à l’Association à la date de leur démission ou exclusion.

### Article 8 - Responsabilité des membres et administrateurs
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements.

## TITRE II : ADMINISTRATION

### Article 9 - Conseil d’administration

**9.1** L’Association est administrée par un Conseil d'administration composé de six (6) membres au moins et de douze (12) membres au plus.

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de un (1) an parmi les membres actifs.

Les membres personnes morales sont représentés par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet a été notifiée à l’Association.

Toute candidature devra être adressée au co-Présidentes ou au co-Présidents de l’Association, au moins huit (8) jours avant l’Assemblée générale ordinaire annuelle dans le respect des conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Les membres sortants sont rééligibles.

**9.2** Le nombre des membres élus au Conseil d'administration, issus de la catégorie de membre actifs « personnes morales » est limité à 40 % du nombre total des administrateurs.

**9.3** En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs élus, le Conseil d'administration peut les pourvoir par cooptation. Les fonctions des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l’époque où auraient dû normalement expirer les fonctions des administrateurs remplacés.

**9.4** Les fonctions des administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association, la révocation prononcée par l’Assemblée générale ordinaire uniquement pour justes motifs, et la dissolution de l’Association.

### Article 10 - Réunions et délibérations du Conseil d'administration

**10.1** Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur la convocation de ses co-Présidentes, ou ses co-Présidents, ou du quart de ses membres, soit au siège, soit en tout autre endroit y compris par voie électronique.

L’ordre du jour est fixé par les co-Présidentes, ou les co-Présidents, ou par les administrateurs qui effectuent la convocation.

**10.2** La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres du Conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur dûment habilité, par lettre ou courrier électronique, à cet effet, étant précisé qu’un membre du Conseil d’administration ne peut toutefois représenter plus de cinq autres administrateurs lors d’une réunion du Conseil d’administration.

Elles sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix, sous réserve des procurations qui lui ont été confiées. En cas de partage des voix, celle des co-Présidentes, ou des co-Présidents, est prépondérante.

Les délibérations peuvent être prises par voie électronique.

Les modalités de délibération et de scrutin non précisées dans les présents Statuts sont fixées dans le Règlement intérieur.

**10.3** Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés en Français et signés des co-Présidentes, ou des co-Présidentes, et de la (ou du) Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration sont, dans la mesure du possible, diffusée en open data sur le site Internet de l’Association, sous réserve des délibérations relevant d’informations personnelles notamment s’agissant des salariés de l’Association.
Tout Membre du Conseil d'administration s’interdit de prendre part à une décision du conseil qui le mettrait, directement ou indirectement, en position de conflit d’intérêt avec toute autre fonction ou mandat.

Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont bénévoles, aucun de ses membres ne pouvant recevoir aucune rétribution en raison de ses fonctions de Membre du Conseil. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sous réserve d’avoir été supportés dans l’intérêt de l’Association, des justificatifs devant être produits pour vérification ultérieure et pour intégration aux documents comptables.

### Article 11 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’Association, sous réserve de ceux statutairement réservés à l’Assemblée générale ou reconnus au Bureau, le tout dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée générale.
Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’Association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’Association, représenter l’Association en justice tant en demande qu’en défense.

Il établit et modifie le Règlement intérieur de l’Association. Il contrôle la gestion des membres du Bureau qui doit lui rendre compte de son activité.

### Article 12 - Bureau du Conseil d'administration

Tous les ans, le Conseil d'administration procède à l’élection, en son sein, d’un Bureau comprenant au moins deux co-Présidentes, ou co-Présidents, une ou un Secrétaire, une Trésorière, ou un Trésorier.

Les membres personnes morales sont représentés par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à l'Association.
Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions de membres du Bureau prennent fin par leur terme naturel de un an, la démission, la perte de la qualité d’administrateur et la révocation par le Conseil d'administration, laquelle ne peut intervenir que pour justes motifs.

La durée du mandat ne saurait excéder la durée des fonctions du Conseil d’administration. Si un poste devient vacant, alors le Conseil d'administration peut s’en saisir dès le plus proche Conseil d'administration afin d’élire un remplaçant à ce poste.

Les membres du Bureau sont chargés de l’exécution des décisions du Conseil et assurent l’administration quotidienne de l’Association sous la responsabilité du Conseil d'administration.

Plus particulièrement, les tâches des membres du Bureau sont réparties comme suit :

- **Les co-Présidentes, ou co-Présidents**, sont chargés de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d'administration, de l’Assemblée, d’assurer le bon fonctionnement de l’Association, qu’elles ou ils représentent en justice (tant en demande qu’en défense) et dans tous les actes de la vie civile. Elles ou ils ordonnent les dépenses.

- **La ou le Secrétaire** veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’Association. Elle ou il établit, ou fait établir, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'administration, et des Assemblées générales. Elle ou il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’Association. Elle ou il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Elle ou il peut agir par délégation des co-Présidentes, ou des co-Présidents. Elle ou il peut être assisté(e) dans ses fonctions par une ou un Secrétaire-adjoint.

- **La Trésorière, ou le Trésorier**, établit les comptes annuels de l’Association. Elle ou il procède à l’appel annuel des cotisations. Elle ou il établit un rapport financier, qu’elle ou il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Elle ou il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Elle ou il est habilitée à ouvrir (sous réserve de l’approbation du Conseil d'administration) et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne. Elle ou il peut être assistée dans ses fonctions par une ou un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau peuvent faire toute délégation d’une partie de leurs pouvoirs, pour une question déterminée et un temps limité, à un ou plusieurs membres du Conseil d'administration ainsi qu’à un ou plusieurs salariés de l’Association.

### Article 13 - Règlement intérieur

L’Association se dote d’un Règlement intérieur qui complète et précise les conditions d’application des présents Statuts, notamment concernant l’administration interne de l’Association. Il ne peut contenir de stipulations contraires aux Statuts et, en tout état de cause, les Statuts prévaudront en cas de contradiction.

Ce Règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration dans l’année qui suit la constitution de l’Association. Le Conseil d'administration peut à tout moment modifier le Règlement intérieur, lesquelles modifications s’appliqueront dans les mêmes conditions.

Le Règlement intérieur s’applique à tous les membres de l’Association, au même titre que les Statuts, à compter de sa diffusion aux membres par courrier électronique ou publication sur le site Internet de l’Association.

L’adhésion aux Statuts emporte de plein droit adhésion au Règlement intérieur.

## TITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

### Article 14 - Composition et époque de réunion

L’Assemblée générale est présidée par les co-Présidentes, ou co-Présidents, ou par une administratrice, ou un administrateur, délégué.e à cet effet par le Conseil d'administration.

Les membres de l’Association se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’Assemblées générales extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des Statuts, à la dissolution ou à la fusion ou scission de l’Association, et d’Assemblées générales ordinaires dans les autres cas.

L’Assemblée générale se compose de tous les membres actifs à jour de leur cotisation à la date de réunion de l’Assemblée concernée.

Les membres personnes morales sont représentés par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personnes dont l’habilitation aura été notifiée à l’Association.

L’Assemblée générale ordinaire est réunie chaque année, sur la convocation des co-Présidentes, ou co-Présidents, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

En outre, l’Assemblée générale ordinaire est convoquée exceptionnellement, par les co-Présidentes, ou co-Présidents, lorsqu’elles ou ils le jugent utile, ou à la demande du tiers au moins des membres de l’Association.

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par les co-Présidentes, ou co-Présidents, ou par la moitié des membres de l’Association lorsque la décision requiert une telle Assemblée ou lorsqu’elle ou il en reconnaît l’utilité.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par les co-Présidentes, ou co-Présidents, et Secrétaire de séance.

### Article 15 - Convocation et ordre du jour

Les convocations sont faites au moins quinze (15) jours à l’avance par courrier sur support papier ou par voie électronique, indiquant l’objet et le lieu de la réunion.

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Les motions et candidatures soumises par les membres au Conseil d’administration 8 (huit) jours au moins avant la date fixée sont inscrites à l’ordre du jour.
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L’ordre du jour est communiqué huit (8) jours à l’avance par courrier sur support papier ou par voie électronique.

Les Assemblées se réunissent au siège de l’Association ou par voie électronique, ou en tout autre endroit déterminé par l’auteur de la convocation.

### Article 16 - Nombre de voix

Chaque membre actif (personne physique et personne morale) de l’Association a droit à une voix délibérative.

Les modalités de délibération et scrutin des délibérations non précisées aux présents Statuts sont fixées dans le Règlement intérieur.

### Article 17 - Assemblée générale ordinaire

**17.1** Sauf circonstances exceptionnelles, l’Assemblée générale ordinaire de l’Association se réunit dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice.

**17.2** L’Assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres qui votent par voie électronique.

**17.3** L’Assemblée générale ordinaire :
- entend le rapport des co-Présidentes, ou co-Présidents, sur la gestion et les activités de l’exercice passé ainsi que le rapport du Trésorier sur la situation financière de l’Association ;
- approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et donne le quitus aux membres du Conseil d’administration ;
- se prononce sur les orientations de l’année à venir de l’Association ;
- le cas échéant procède à l’élection des membres du Conseil d’administration ;
- autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, tout échange et vente de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tout emprunt et,
- d’une manière générale, délibère sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour d’intérêt général et toutes celles qui lui sont soumises par le Bureau à l’exception de celles réservées à l’Assemblée générale extraordinaire.

**17.4** Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres de l’Association.

### Article 18 - Assemblée générale extraordinaire

**18.1** L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour modifier les Statuts, décider la dissolution anticipée de l’Association, décider de sa fusion ou de sa scission ou décider des opérations de liquidation.

**18.2** Pour que l’Assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement, le quorum des membres qui votent par voie électronique doit atteindre les deux tiers des membres de l'Association.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 16 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère par voie électronique valablement quel que soit le nombre des membres qui votent, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

**18.3** Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de l’Association, qui votent par voie électronique. Les décisions relatives à une modification des Statuts sont par dérogation prises à la majorité absolue.

### Article 19 - Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée générale des membres sont constatées par des procès-verbaux rédigés en Français et signés par les co-Présidentes, ou co-Présidents, et par la, ou le, Secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les co-Présidentes, ou co-Présidents, de l’Association ou par deux administrateurs.

## TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

### Article 20 - Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’Association se composent, notamment :
- des cotisations versées par ses membres ou d’éventuels droits d’entrée ;
- des autres contributions de ses membres (mise à disposition de locaux, de personnels, de concession de réutilisation de son patrimoine immatériel, de matériels, dons financiers, etc.) ;
- des éventuels apports faits par ses membres ;
- des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;
- des dons et legs des personnes physiques et morales ;
- de toutes subventions qui lui seraient accordées ;
- des rémunérations versées en contrepartie des prestations fournies par l’Association ;
- des revenus tirés des opérations de parrainage organisées par l’Association ;
- des revenus tirés des réponses de l’Association à des appels à projets ;
- du montant des inscriptions versées à l’occasion des manifestations organisées par l‘Association ;
- des ressources créées à titre exceptionnel ;
- de toute autre ressource non contraire à la législation ou la jurisprudence.

### Article 21 - Fonds de réserve

Il pourra, sur simple décision du Conseil d'administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles. Il est géré par le Bureau qui en rend compte auprès du Conseil d'administration.

### Article 22 - Exercice

L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  
Par exception, le premier exercice commencera à dater du jour de la déclaration de l’Association auprès des autorités publiques et s’achèvera le 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration.

### Article 23 - Comptes

Les comptes sont soumis chaque année à l’examen du Conseil d'administration de l’Association dans la séance qui précède l’Assemblée générale ordinaire.

## TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION

### Article 24 - Dissolution / Liquidation

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou ayants droit connus.

En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association, exception faite de la reprise des éventuels apports.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’Assemblée générale extraordinaire des membres.

Le liquidateur procédera, aux frais de l’Association, aux déclarations en préfecture et à une publication au Journal officiel.

## TITRE VI : FORMALITÉS

### Article 25 - Déclaration et publication

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale constitutive tenue à la Paillasse, 226 Rue Saint-Denis, 75002 Paris, le 9 mars 2018.

Le Conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.